Session parlementaire européenne : compte-rendu de Marie-Pierre Vieu

Publié le par PCF Tarbes

Compte-rendu de ma première session à Strasbourg.
Ma réaction au discours de Juncker, président de la Commission sur l’État de l'Union Européenne. 
Mes votes et prises de position sur les dossiers en cours au sein du Parlement Européen. 
Mon soutien à la mobilisation sociale contre la loi travail et mon engagement pour la libération de Salah Hamouri. 

 

J'ai participé la semaine dernière à Strasbourg, à ma première session plénière de parlementaire européenne. Il s'agissait d'un nouvel exercice pour moi, même si dès juillet et depuis le 20 août, j'ai pris part à des réunions de commission et me suis familiarisée au groupe GUE GNL. Je consacrerais d'ailleurs un billet de blog à celui-ci, composé des courants et forces politiques, qui dans leur diversité ont fait le choix de l'émancipation. Cela mérite toute notre attention me semble-t-il, car c’est un groupe parlementaire qui offre un cadre de débats et de convergences n'existant plus en France depuis l'explosion du Front de Gauche. À bien des égards, je retrouve là un ressort de dynamique unitaire qui vient compenser un manque et une blessure toute personnelle, et un levier important pour une réflexion globale sur la reconstruction d'une gauche d'alternative.

 

PE_junckerL’avenir de l'Union Européenne a largement dominé les débats méritant d'être développée ici. L'Union aujourd'hui plongée dans une crise structurelle profonde ne peut plus se survivre dans le statu-quo actuel, devenu caduc. Cette analyse est largement partagée, quel que soit le camp politique où l'on se situe. C'est vrai pour tous ceux qui défendent comme moi, une rupture avec les traités libéraux et les choix austéritaires qui ont constitué les fondations d'une Europe des marchés capitalistes- et ont jalonné mon parcours de militante depuis Maastricht. Mais c'est tout aussi vrai pour la droite conservatrice, les libéraux et les sociaux libéraux qui sont désormais au pied du mur face à l'inflation de la colère populaire et qui cherchent un second souffle dans leur action.


C'est à cette question que s'est attaqué, dans son discours annuel devant le parlement, Jean Claude Juncker, mercredi 13 septembre. Dans son intervention, qui mérite d'être popularisée- pour riposte!- il a proposé une véritable fuite en avant ultra libérale au mépris des réalités quotidiennes d'une Union Européenne largement contestée; génératrice de nouvelles irruptions sociales, velléités de sécession et autres replis nationalistes, avec des risques potentiels de régressions et de conflits mortifères pour les perspectives sociales, écologistes, démocratiques et de paix que nous portons.
Aller le plus vite possible, et le plus loin possible dans la poursuite des politiques de libre échange ! Ce credo défendu par la DreamTeam de la Commission Européenne et des milieux financiers, est justifiée désormais par une double légitimation. D’abord dans une pseudo reprise économique (Juncker parle du taux d'emplois à son niveau le plus fort), qui tient lieu de démonstration quant à la pertinence du cap politique; et ensuite dans un contexte électoral européen qui lui est favorable, après l'élection de Macron en France et la stabilité politique prévisible en Allemagne, quelle que soit l'issue du scrutin du dimanche 24 septembre, qui ouvre une fenêtre de tir pour mener à bien leur nouvelle étape de développement européen.


Invité ce lundi 18 septembre à la matinale de France Inter, l'ancien chef du gouvernement italien, Enrico Letta a développé cette même rhétorique : "On a eu tous eu peur qu'avec Trump et le Brexit, ce soit fini  (...) mais maintenant les conditions objectives existent pour avancer." Derrière cette confiance affichée qui n'est qu'un artifice politicien, c'est la nature des évolutions proposées qui sont inquiétantes, car elles mènent directement aux politiques de compétitivité que nous connaissons déjà, poussant à la libéralisation de nouveaux secteurs et à l'élargissement des zones de libre échange; cela contre l'emploi, l'écologie, la création et toutes formes de coopérations.


Ainsi après le Canada et le Japon, de nouveaux accords de libre échange sont évoqués avec le Mexique et l'Amérique du Sud ainsi que le lancement de négociations avec l'Australie et la Nouvelle Zélande. Une surveillance des investissements stratégiques est pointée sans que ne soit avancée une mesure visant à se protéger de la concurrence et de ses conséquences destructrices; "Il est de notre responsabilité politique de savoir ce qui se passe chez nous afin d’être en mesure, si besoin, de protéger notre sécurité collective " dira Juncker. 
A l'inverse, tout est fait pour offrir aux marchés internationaux le maximum de secteurs. Si l'on en juge rien que par cette session de rentrée, ce ne sont pas moins que le secteur de l’énergie -et tout particulièrement celui des énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique-, la question du devenir des forêts et de l'agriculture, dans le cadre la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que la dimension écologique et du bien commun qu'est la Terre, qui sont dans le viseur pour devenir un terrain de remodelage de première importance pour les marchés financiers.


L'autre angle de l'offensive est celui du déni de démocratie européenne, avec la volonté d'avancer sur des politiques communes à tout prix, et en contournant les peuples, leurs représentants et pour une part de plus en plus assumée, les Etats membres. L'objectif est de marginaliser les voix et les opinions autres que celles défendant le marché capitaliste, de réduire à leur portion congrue toutes les instances démocratiques au profit des décideurs économiques. Pour la Commission Européenne, mieux légiférer équivaut à écarter le Parlement Européen des décisions. 
C'est dans ce sens qu'il faut lire la proposition de fusion de la présidence de la Commission Européenne avec celle du Conseil Européen, ainsi que celle d'un Ministre européen de l'économie et des finances qui encourage et accompagne les réformes structurelles dans les États membres (et que ce soit directement le commissaire européen de l’économie et des finances qui joue ce rôle, bien sûr!). L'idée de listes transnationales aux prochaines européennes, qui pour l'heure n'emporte pas le consensus, repose également sur cette même volonté d’accélérer la machine et de déposséder les citoyens du projet européen.


L'alternative à ce projet proposé par Juncker, repose bien sûr sur les mobilisations populaires et citoyennes. Les politiques d'austérité n'auront pas demain d'autres conséquences que celles qu’elles ont aujourd'hui. Le péril évité dont parle Juncker n'est en rien derrière nous, mais est bien à venir si l'Union Européenne continue à emprunter les voies de la pauvreté et de la précarité renforcée, du pillage de la planète et des ressources humaines, qu'elle passe encore par la punition des pays et des peuples dès lors qu'ils ne légitiment pas les orientations sanctuarisées par les pouvoirs en place et les tenants de l'économie.


De ce point de vue, les échos qui nous parviennent de Catalogne, à quelques jours de la consultation sur la question de l'auto détermination, a des relents de franquisme insupportable pour toute personne attachée aux droits de l'homme et à la souveraineté populaire. La menace, l'intimidation, la gestion autoritaire des débats nationaux sur l'Europe et la répression d'Etat face à ceux que les pouvoirs en place considèrent comme les mauvais élèves de la classe européenne, ne peuvent devenir la marque des gouvernements européens, quels que soient les questions posées dans les débats nationaux. Le PCF vient d'interpeller le gouvernement Rajoy en exigeant un retour à la "raison" et défend, comme le portent nos camarades espagnols, un processus de révision constitutionnelle qui permette de faire cohabiter l'idée d'une République fédérale dans un État plurinational.

 

20170921_212334Une étude récente, que je publie également dans ce blog, montre que les peuples européens s’expriment massivement comme favorables à des projets de paix, de solidarité, d'égalité des droits (notamment dans concernant l'égalité hommes femmes et celle des migrants), de citoyenneté, tandis que l’exigence pour trouver des moyens collectifs pour œuvrer à une globalisation plus juste grandit également. Il s'agit de s'appuyer sur ces attentes et revendications, parfois neuves, qui s'expriment de plus en plus clairement, pour les porter et les rendre incontournables pour toute politique européenne commune. 
Dans les mois qui viennent, nous avons à construire et à mobiliser une alternative politique toujours plus solide face aux offensives des traités de libre-échange et aux nouvelles libéralisations. La nouvelle étape européenne qui s’annonce, après le Brexit, sera déterminante pour l’avenir de l’Union Européenne et pour les peuples d’Europe.


Annexe 1. Précarité énergétique. Rencontre avec les ONG.
Mardi 12 Septembre, j’ai participé à un petit déjeuner avec les ONG de « Right to Energy Coalition » (Coalition Européenne pour le Droit à l’Énergie). Cette rencontre se situe dans un contexte de discussions autour du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens  », un ensemble de propositions législatives de la Commission sur la transition écologique, la compétitivité énergétique de l’UE, la réorganisation du marché de l’électricité ainsi que la lutte contre la pauvreté énergétique. Pour les ONG que nous avons rencontrées, telles que « European public Services Union » ou encore « Friends of the Earth Europe », il existe un véritable enjeu à parler différemment de l’énergie au sein de l’Union Européenne. En effet, pour la Commission et le Conseil, et au niveau de l’Union Européenne en général, l’énergie n’est souvent abordée que comme un enjeu économique. Les textes et discussions se limitent bien souvent soit aux aspects techniques, soit aux considérations sur l’ajustement du marché et aux vœux de libéralisation du secteur. Il y a une réelle urgence à replacer l’énergie comme un enExplications de votes: jeu véritablement social et environnemental, un enjeu de santé publique, de développement durable et de dignité humaine.
Aujourd’hui 11% des Européens sont dans une situation de précarité énergétique, et  ce sont plus de 125 million d’Européens qui ne peuvent pas chauffer correctement leurs foyers. La surmortalité hivernale représente près de 200 000 décès chaque année, dont la moitié sont directement liés  à des logements non-chauffés ou mal-chauffés. La précarité énergétique est à l’intersection de trois causes majeures qui s’entrecoupent : les prix de l’accès à l’énergie élevés, la pauvreté des ménages et les logements non ou mal isolés. Face à une telle situation, il y a urgence à agir. L’accès à une énergie abordable, sûre et durable a été identifié comme l’un des 17 Objectifs prioritaires de développement durable des Nations Unies et nous devons en faire une priorité, pour l’Union Européenne comme pour nos États. 
Dans le cadre de l’accord de Paris signé à l’issue de la COP21, qui vise à lutter contre le changement climatique, les États membres se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le développement des filières de production d’énergies durables et sans émissions de gaz à effet de serre, est un enjeu majeur car le lien entre accès à une énergie abordable et à une énergie durable de cette énergie est absolument indissociable. Nous ne pourrons tolérer que la poursuite de l’un de ces objectifs ne se fasse au détriment de l’autre. Pas de développement d’énergie durable au détriment de son abordabilité et pas d’énergies abordables au détriment de sa qualité pour la santé et l’environnement.
Ce que nous devons défendre aujourd’hui au sein de l’Union Européenne est la reconnaissance du droit d’accès à l’énergie abordable et durable pour toutes et tous comme un véritable droit fondamental. Les processus de libéralisation du marché de l’énergie, et notamment des énergies renouvelables, tant souhaitées par la Commission couplées aux logiques de mise en concurrence des nations et entreprises européennes dans un grand marché européen de l’énergie ne feront que faire augmenter les prix de l’accès à l’énergie, privant encore plus de foyers de l’accès à ce droit fondamental. C’est au contraire par la construction de pôles nationaux public de l’énergie que nous parviendrons à garantir une énergie durable et abordable pour toutes et tous. L’énergie est un bien de première nécessité qui ne doit pas souffrir de spéculations c’est pourquoi je suis favorable à la réglementation des prix dans ce secteur ainsi qu’à la mise en place de tarifs sociaux pour les ménages les plus vulnérables. De plus, je m’engage en faveur d’une législation européenne interdisant concrètement les coupures de fournitures aux ménages vulnérables, notamment lors des périodes les plus critiques. 
Cette rencontre avec les ONG de « Right to Energy Coalition »  a été riche et fructueuse, et j’espère que nous pourrons travailler encore ensemble à l’avenir pour porter ces sujets au débat au sein du Parlement Européen. L’accès à l’énergie est un droit qu’il est urgent de faire reconnaître pour le bien de toutes et de tous.


Annexe 2. Explication de mes principaux votes: 

Sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Rapport REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY, CORAZZA BILDT (A8-0266/2017)
La Convention de 2011 du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, est l’un des traités internationaux les plus aboutis dans la lutte contre les violences faites aux femmes. A l’heure où, dans l’UE, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, et où plus de la moitié des femmes ont subi du harcèlement sexuel au cours de leur vie, seulement 12 États membres ont ratifié cette Convention. Ces violences massives et quotidiennes traversent tous les pays de l’UE et toutes les classes sociales et il y a une vraie urgence à agir. J’ai voté pour ce rapport qui affirme le droit à l’avortement sûr et légal, systématiquement remis en cause dans les débats, et qui reconnait que le refus d’accorder des droits et services de santé sexuelle et génésique constitue une forme de violence à l’encontre des femmes. Néanmoins, si la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE est une avancée importante, sa mise en œuvre concrète nécessite le déploiement de réels moyens d’action pour impulser une véritable politique de prévention, ainsi que de garantir dans les faits l’accès aux services publics de soins génésiques et psychologiques, et notamment le planning familial.
Sur la formation universitaire continue et à distance dans le cadre de la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie. Rapport ZVER (A8-0252/2017) 
On ne peut que souscrire à la volonté, face aux mutations de la société et aux évolutions de l'économie en Europe, d'instaurer une sécurité d'emploi et de formation tout au long de la vie. C'est le seul moyen de lutter durablement contre la précarisation du salariat et la flexibilité de l'emploi. En outres, cela permet de remettre en dynamique des groupes sociaux ou des catégories sociales qui n'entrent pas dans le système éducatif traditionnel, et qui trouveront ici un cadre de formation favorisant une évolution positive de leur vie active, comme par exemple les femmes et la facilitation de leur reprise de parcours dans le supérieur, les enseignants pour valoriser leurs statuts, les étudiants réfugiés en zone de conflit, des salariés sorti trop tôt du système scolaire. Cependant, en conditionnant la mise en œuvre de cette stratégie aux seuls besoins du marché, le rapport met à mal ses objectifs. Cette mise en œuvre doit rester dans le cadre d'un service public de la formation et bénéficier de moyens adéquats. Je me suis donc abstenue sur ce rapport. 

Sur la prise en compte des émissions et des absorptions de Gaz à effet de serre (GES) résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030. Rapport LINS (A8-0262/2017) 
La délibération tend à proposer un cadre stratégique stable en matière de changement climatique pour une économie pauvre en carbone. L'agriculture et les forêts y jouent un rôle important tant du point de vue écologique que du point de vue social et économique. Il est important que les mesures incitatives en faveur de la réduction du gaz à effet de serre soient en cohérence avec le principe de sécurité de l'approvisionnement et avec un engagement clair pour le maintien de l'Europe comme lieu de production de denrées alimentaires et de biomasses durable. Dans le même temps l’agriculture et la foresterie ne doivent pas devenir des puits à CO2 pour les émissions d'autres secteurs. Notre groupe GUE NGL mène un combat pour que l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) ne donne pas lieu à des manipulations de la part des États, qui accumulent les crédits sans pour autant lutter réellement contre la déforestation. Nous insistons pour ne pas considérer comme éligible pour obtenir des crédits de carbone une gestion forestière ordinaire mais seulement son amélioration et son extension voire une déforestation raisonnable qui n'affecte ni la biodiversité ni le droit des populations. La résolution va à l'encontre de ces recommandations. J'ai voté contre. 

Sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers. Rapport AUŠTREVIČIUS (A8-0246/2017) 
Le point fort du rapport est l'invitation à intégrer dans les accords conclus entre l'UE et des pays tiers une clause anti-corruption, en sus des clauses concernant les droits de l'homme. Ces clauses proposées pourraient être l'objet d'un contrôle, ainsi que de consultations pouvant conduire à appliquer des sanctions ou la suspension des dits accords. Il encourage également les États membres de l'UE à appliquer les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l'Homme. Il est favorable à la mise en œuvre de normes de rapports pays par pays, afin que les multinationales soient tenues de tenir des rapports contenant des informations financières de base pour chaque juridiction dans lesquelles elles exercent leurs activités, mesure positive pour prévenir la corruption ainsi que l'évasion fiscale. Cependant, en s'inscrivant dans une logique comptable et libérale, ce rapport défend la réduction de l'intervention des États dans la lutte anti-corruption, au profit des entreprises et de leur capacité à agir sur ce terrain. Je me suis abstenue sur ce rapport, car l'intention ne suffit pas sans moyens pour la servir.

Sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement la mondialisation suite à une demande de la Finlande. Rapport SARVAMAA (A8-0278/2017)
Le Fond Européen d’Ajustement à la Mondialisation a été sollicité concernant trois régions finlandaises (Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi, Länsi-Suomi), spécialisées dans l’industrie technologique mobile. Après l’acquisition de l’entreprise de téléphonie mobile Nokia par Microsoft, Microsoft Mobile Oy Finlande a été créé en 2014. Cependant, après seulement quelques mois d’activité, l’échec commercial du système d’exploitation mobile « Lumia » (50% des parts de marché en 2009, 4% en 2012, 0.5% en 2015), la fermeture des sites provoque le licenciement de 1248 personnes. S’il est évident que ce sont en premier lieu les travailleurs et travailleuses qui pâtissent de ces fermetures, il n’est en aucun cas logique que ce soit à l’Union Européenne de leur porter secours. En effet, avec plus de 21 milliards de dollars de bénéfices prévus en 2017 avec une augmentation de 26% par rapport à 2016 pour le groupe Microsoft, on voit assez peu au nom de quoi, même Microsoft Mobile, pourrait être considéré comme « en difficulté », critère pour l’obtention de ce fond. De plus, ce rapport ne pause aucune interrogation sur l’erreur de stratégie du groupe Microsoft et ses conséquences sur l’emploi local. J’ai voté contre ce rapport qui voudrait faire payer les États membres et les populations européennes pour les erreurs d’une multinationale peu scrupuleuse.

Sur les exportations d’armements et la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC. Rapport VALERO (A8-0264/2017)
Ce rapport sur les transferts internationaux d’armements de 2012 à 2016 éclaire sur les évolutions récentes de la vente d’armes par l’UE. Les chiffres qui y sont présentés sont les plus élevés jamais enregistrés depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ils placent l’UE comme le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (33 %) et avant la Russie (23 %). Les exportations d’armes vers le Moyen-Orient ont augmenté de 86% en à peine 5 ans. Le rapport confirme pleinement les détournements de certains transferts vers des groupes terroristes et cite également à de nombreuses reprises des pays, comme l’Arabie Saoudite ou encore le Qatar, qui pourtant continuent à commercer en toute tranquillité avec nos États membres. J’ai voté pour ce rapport car il pose un constat tranchant et nécessaire. De plus, les propositions législatives du principe de précaution et de la mise en place de sanctions contre le États membres ne respectant pas les positions établies sont les bienvenues. L’hypocrisie entourant la vente d’armes, qui alimente les conflits à travers le monde doit cesser de toute urgence pour laisser place à une véritable prise en conscience, y compris en France.

Sur les mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Rapport BUZEK (A8-0310/2016)
La Commission propose ici un nouveau règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans le cadre de son paquet sur la sécurité énergétique durable. Le but était d’apporter une réponse européenne aux risques liés à l'approvisionnement en gaz naturel des États membres, question soulevée suite à la crise russo-ukrainienne de 2009. Si l’intention de protéger les peuples des coupures d’approvisionnement est louable, cet impératif de mise en commun des ressources gazières nationales en cas de crise, permet surtout de renforcer le rôle du marché de l’énergie ainsi que le contrôle de la Commission sur les approvisionnements des États. De plus, aucun dispositif de contrôle des prix n’est mentionné dans le rapport. Or, ce sont bel et bien les mécanismes de marché qui mènent à l’augmentation des prix, et à la précarité énergétique. La précarité énergétique est grandissante au sein de l’UE, et concerne aujourd’hui plus de 125 millions de personnes. La sécurité énergétique est un enjeu qui ne sera pas réglé par les logiques de libéralisation et les ajustements du marché, mais bien par un pôle public de l’énergie, pour garantir une énergie durable et abordable pour toutes et tous. J’ai voté contre ce rapport.

Sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde. PREDA (A8-0242/2017)
L’Union Européenne et l’Inde travaillent actuellement vers un renforcement du Partenariat stratégique UE-Inde, créé en 2004, qui concerne les domaines de coopération politique étrangère, de sécurité et de droits de l’homme, la coopération économique certaines problématiques larges comme le changement climatique, les migrations ou encore la mobilité internationale. Si ce rapport aborde sous un bon angle certaines thématiques importantes comme la lutte contre la pauvreté, les enjeux environnementaux ou les Droits de l’Homme, il n’en reste pas moins une préparation et un appel pour un traité de libre-échange entre l’Inde et l’UE. En effet, le projet est d’augmenter leurs échanges de biens, services et investissement à travers notamment la négociation d’un accord de libre-échange, mieux connu sous son nom élargi « accord de commerce et investissement » qui a été lancé en 2007. Un traité de libre-échange entre l’UE et l’inde, dans la droite lignée du TAFTA et du CETA, ne profiterait encore une fois qu’aux grande entreprises, mettant en concurrence les travailleurs dans un dumping social et fiscal dévastateur, et déconstruisant méthodiquement les droits de chacun pour le profit de quelques-uns. J’ai voté contre ce rapport dont les quelques bonnes volontés ne suffisent pas à cacher l’intention résolument libérale.

Sur les relations politiques entre l’Union européenne et l'Amérique latine. Rapport LOPEZ (A8-0268/2017)
Malgré quelques points positifs dans ce rapport, notamment le renforcement des liens avec la CELAC (Communauté d’États Latino-Américains et Caraïbes) et l'achèvement des objectifs de développement durables (ODD), celui-ci reste ancrée dans une vision néo-libérale des échanges avec l'Amérique Latine. Accords de libre-échanges, libéralisation des services et ingérence sont les pierres angulaires de cette stratégie. Ceci est particulièrement vrai à propos de Cuba ou du Venezuela. Dans le premier cas, on voudrait conditionner l'accord de dialogue politique, pourtant ratifié en juillet par le Parlement. Dans le cas du Venezuela, après avoir soutenu pendant des années "l'opposition" la plus réactionnaire, la droite du Parlement à fait adopter un amendement rejetant toute pacification de la situation et niant la souveraineté du pays. Quelle que soit la vision que l'on puisse porter sur le gouvernement Maduro, cette position néocoloniale de l’Union Européenne est simplement scandaleuse. Parce que je crois au contraire que les relations avec l'Amérique Latine devraient être basées sur le respect, le développement mutuel et l'intérêt des peuples, j'ai voté contre ce rapport.

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